Conditions générales de vente

Information : à la date de mise à jour, le Kit Investisseur et l\'analyse sur mesure ne sont plus proposés à la vente. Les présentes conditions continuent de s\'appliquer aux commandes passées avant cette date.

Article 1 — Objet

Les présentes CGV régissent les ventes conclues sur le Site entre Antoine Chappé, entrepreneur individuel (SIRET 107 563 728 00016), ci-après « le Vendeur », et tout Client. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Produits et services

Kit Investisseur : fichier tableur numérique d'aide à l'analyse, livré par téléchargement après paiement. Analyse sur mesure : analyse personnalisée d'un bien à partir des informations transmises, livrée en rapport PDF sous 48 h ouvrées après réception des informations complètes.

Ces livrables sont pédagogiques. Ils ne constituent pas un conseil en investissement, fiscal, juridique ou financier personnalisé, ni une recommandation. La décision d'investir et ses conséquences relèvent de la seule responsabilité du Client, à qui il appartient de consulter les professionnels réglementés compétents.

Article 3 — Prix

Prix en euros. En application de l'article 293 B du CGI, la TVA n'est pas applicable (franchise en base) : les prix sont nets. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment, le prix applicable étant celui en vigueur au jour de la commande.

Article 4 — Commande et paiement

Paiement en ligne au moment de la commande via les prestataires sécurisés Stripe et Payhip. La commande est validée après encaissement effectif. Le Vendeur reste propriétaire des fichiers jusqu'au paiement intégral.

Article 5 — Livraison

Kit Investisseur : accès au téléchargement immédiatement après paiement. Analyse sur mesure : le Client reçoit un lien vers un formulaire ; le délai indicatif de 48 h ouvrées court à réception des informations complètes et exploitables.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture d'un contenu numérique dont l'exécution a commencé après accord exprès du consommateur et renoncement exprès à ce droit. En validant sa commande du Kit, le Client demande la fourniture immédiate du fichier et renonce à son droit de rétractation dès le téléchargement (case à cocher dédiée avant paiement). Il en va de même pour le service d'analyse pleinement exécuté à la demande du Client.

Garantie commerciale : si le service d'analyse ne peut être produit pour cause d'informations inexploitables, le Client est intégralement remboursé.

Article 7 — Remboursement

Tout remboursement dû est effectué par le même moyen de paiement, sous quatorze jours. Demande à contact.kadrix@gmail.com.

Article 8 — Propriété intellectuelle et licence

Les fichiers et rapports sont fournis pour un usage personnel et non commercial. Sont interdites, sans autorisation écrite, la revente, la redistribution ou la diffusion publique, en tout ou partie. La marque, le logo et le contenu demeurent la propriété exclusive du Vendeur.

Article 9 — Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour les décisions du Client ni pour un préjudice résultant d'une opération d'investissement. Les outils sont fournis « en l'état ». La responsabilité du Vendeur, si elle était retenue, serait limitée au montant de la commande concernée.

Article 10 — Données personnelles

Les données transmises sont traitées conformément à la politique de confidentialité et au RGPD. Elles servent exclusivement à l'exécution de la commande et ne sont jamais cédées à des tiers à des fins commerciales.

Article 11 — Droit applicable et litiges

CGV soumises au droit français. En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr). À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.